mercredi 2 novembre 2011

Retrait de points

Vous pourrez réaliser le retrait de points après l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,  l’exécution d’une alternative aux poursuites judiciaires mais aussi la condamnation définitive ou dès que la réalité de l’infraction est établie.

En outre, le moniteur peut donner des cours à un particulier que dans le cadre de l'auto-ecole. Par contre il peut enseigner en tant que moniteur indépendant, avec le statut d'auto entrepreneur en fournissant une prestation de services aux établissements.

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